Amendement n° II-CL102

Le présent amendement vise à créer une subvention de 5 M€ dédiée à l’acquisition et à l’installation de citernes d’eau dans les logements locatifs sociaux et très sociaux situés dans les départements et régions d’Outre-mer (DROM).

Dans les DROM, les difficultés récurrentes d’accès à l’eau potable et les interruptions de distribution affectent directement les conditions de vie des ménages, notamment dans les territoires confrontés à de fortes tensions sur les réseaux d’eau.

Ces difficultés pèsent particulièrement sur les ménages modestes résidant dans le parc social, qui disposent de capacités limitées pour financer individuellement des solutions alternatives de stockage de l’eau.

L’installation de citernes permettrait de renforcer la résilience des logements sociaux face aux interruptions temporaires d’alimentation en eau, tout en contribuant à sécuriser les usages essentiels des ménages.

Cette mesure bénéficierait notamment à la Guadeloupe, à la Martinique et à Mayotte, territoires particulièrement confrontés à des fort période de sécheresse, des difficultés d’approvisionnement en eau et à des tensions sur leurs réseaux de distribution.

Cette aide pourrait notamment couvrir l’acquisition de la citerne, son installation, les équipements nécessaires à son fonctionnement ainsi que, le cas échéant, les travaux permettant son raccordement aux installations du logement.

Cette mesure s’inscrit ainsi dans les enjeux plus larges de sécurisation de l’accès à l’eau et d’adaptation du parc de logements sociaux aux contraintes climatiques et hydriques propres aux territoires ultramarins.

Elle permettra d’accompagner les bailleurs sociaux dans la mise en place de solutions de stockage de l’eau, afin de renforcer la résilience des logements face aux interruptions de distribution et de garantir aux ménages modestes un meilleur accès à l’eau pour leurs usages essentiels. Elle bénéficiera notamment aux territoires confrontés à des difficultés récurrentes d’approvisionnement en eau, tels que la Guadeloupe, la Martinique et Mayotte.

Aussi, est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

- Une augmentation de 5 M€ des crédits de l’action 01 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » ;

- Une diminution de 5 M€ des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».

Cette réduction a pour objet de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), qui imposent, pour assurer la recevabilité financière de l’amendement, de compenser l’augmentation des crédits d’une action par une diminution à due concurrence des crédits d’une autre action du même programme. Il n’est donc pas envisagé de réduire durablement les moyens consacrés au soutien aux entreprises d'outre-mer, mais bien de mobiliser des crédits supplémentaires en faveur du logement social et de la sécurisation de l’accès à l’eau pour les ménages ultramarins.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat (USH).