Amendement n° II-CL100

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En clair

Max Mathiasin a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 85 sur 275amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Outre-mer »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Emploi outre-mer	−10 000 000 €	−10 000 000 €
Conditions de vie outre-mer	+10 000 000 €	+10 000 000 €
Interventions territoriales de l'État	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à abonder de 10 M€ les crédits destinés à financer des cellules d’ingénierie mutualisées entre l’État, les collectivités et les bailleurs sociaux et ainsi renforcer les capacités locales de conception et de suivi des projets de logement et de foncier, fluidifier la chaîne de production et réduire les délais d’instruction.

Le manque d’ingénierie locale (urbanisme, maîtrise d’ouvrage, foncier) freine la mise en œuvre des opérations de logement et d’aménagement. L’État reconnaît ce besoin à la P.79 du PAP 2026 en prévoyant un effort en matière d’études et d’appui technique, mais les crédits restent marginaux.

Aussi, est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

- Une augmentation de 10 M€ des crédits de l’action 04 « Appui aux politiques publiques » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;

- Une diminution de 10 M€ des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer »

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens au logement.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat (USH).