Amendement n° II-CL97

Le présent amendement (de repli) vise à abonder de 57,6 millions d’euros les autorisations d'engagement de l’action 01 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », afin de renforcer les moyens consacrés au logement social et très social dans les territoires ultramarins et d’engager un rétablissement progressif des financements nécessaires à la réponse aux besoins.

Les départements et régions d’outre-mer (DROM) font face à des besoins considérables en matière de logement. Près de 104 000 demandes de logement social sont recensées dans les DROM. Par ailleurs, 64 % de la population ultramarine est éligible au logement social, contre 55 % en France hexagonale. Les besoins portent sur la construction de logements locatifs sociaux et très sociaux, la réhabilitation du parc existant, l’accession sociale à la propriété et la résorption de l’habitat indigne.

La production et la réhabilitation de logements sociaux se heurtent à des contraintes structurelles qui fragilisent l’équilibre économique des opérations : surcoûts de construction, de l’approvisionnement et des matériaux, rareté du foncier aménagé, contraintes climatiques et techniques spécifiques, ainsi que manque d’ingénierie. Les opérations de renouvellement urbain, de traitement des dents creuses et de remise sur le marché des logements vacants en centre-bourg et en centre-ville nécessitent notamment des subventions adaptées, voire majorées, pour pouvoir être équilibrées.

Dans ce contexte, la ligne budgétaire unique (LBU) doit demeurer le socle pérenne et clairement identifié de la politique de l’État en faveur du logement outre-mer. Elle permet de financer la construction, la réhabilitation, l’aménagement et la résorption de l’habitat indigne, en tenant compte des contraintes particulières des territoires ultramarins.

Or, les crédits consacrés au logement outre-mer ont connu une érosion importante depuis 2024 dont les autorisations d’engagement de l’action 01 s’élevaient à 291,87 millions d’euros, pour 193,83 millions d’euros de crédits de paiement.

En 2026, les AE votées étaient ramenées à 234,28 millions d’euros. Pour 2027, le projet de loi de finances prévoit 189,16 millions d’euros en AE et 205,09 millions d’euros en CP sur cette action. Cette comparaison doit toutefois tenir compte de l’évolution du périmètre budgétaire avec un transfert au programme 162 des crédits du logement social à Mayotte en 2027 : 45,1 M€ d’AE et 12,6 M€ de CP pour le logement, le FRAFU et la RHI à Mayotte

Il est donc essentiel de maintenir, à périmètre comparable, des moyens suffisants pour financer les opérations des bailleurs sociaux. Un abondement de 57,6 millions d’euros en AE est nécessaire pour rétablir le niveau de financement de la LBU prévu en LFI 2024, en tenant compte des crédits transférés vers le programme 162.

La situation de 2026 illustre également les difficultés rencontrées par les acteurs du logement. Sur 234,28 millions d’euros d’AE votées, seuls 105,9 millions d’euros avaient été notifiés selon les derniers éléments de suivi disponibles. Même en tenant compte du changement de périmètre concernant Mayotte, cet écart entre les crédits votés et les crédits effectivement notifiés fragilise les opérations, retarde leur démarrage et réduit la capacité des bailleurs à engager de nouveaux projets.

Par ailleurs, l’article 51 de la première partie du projet de loi de finances pour 2027 prévoit l’affectation au Fonds national des aides à la pierre (FNAP) d’une fraction du produit des astreintes liées au droit au logement opposable (DALO) et au droit à l’hébergement opposable (DAHO). Si cette mesure entend mobiliser une ressource complémentaire en faveur du logement, elle ne saurait constituer une réponse pérenne aux besoins ultramarins. Le produit de ces astreintes est par nature variable et son montant effectivement mobilisable demeure incertain. Il ne garantit donc ni la stabilité des financements ni la visibilité pluriannuelle indispensables aux bailleurs sociaux.

Une recette complémentaire affectée au FNAP ne peut se substituer à la LBU, ni justifier une diminution de ses crédits. Les deux instruments répondent à des logiques budgétaires et de gouvernance distinctes. La LBU doit conserver sa vocation propre au sein de la mission « Outre-mer », sous la responsabilité du ministère chargé des Outre-mer, afin que la politique du logement ultramarin demeure identifiable, pilotée et financée à la hauteur des besoins.

Le présent amendement propose donc d’abonder de 57,6 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 « Logement » du programme 123. Cet effort vise à amorcer le rétablissement des moyens consacrés au logement outre-mer, à soutenir le lancement de nouvelles opérations et à accompagner la construction, la réhabilitation et la résorption de l’habitat indigne. Il doit également permettre de mieux prendre en compte les surcoûts propres aux territoires ultramarins et les besoins de subventions majorées pour les opérations les plus complexes.

Aussi, est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

-Une augmentation de 57 605 514 euros des AE de l’action 01 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » ;

-Une diminution de 57 605 514 euros des AE de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ».

Cette diminution constitue un gage technique destiné à assurer la recevabilité financière de l’amendement, conformément aux règles de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Elle ne traduit pas la volonté de réduire durablement les moyens consacrés au soutien aux entreprises ultramarines, mais vise à permettre un renforcement des crédits consacrés au logement. En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Au-delà de cet abondement, la sécurisation de la LBU suppose également une meilleure prévisibilité des notifications et une programmation pluriannuelle des moyens, afin de garantir la continuité des opérations et de permettre aux bailleurs sociaux de répondre durablement aux besoins des populations ultramarines.

Cet amendement a été travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat (USH).