Amendement n° CL514

Elsa Faucillon GDR · Article 20

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Elsa Faucillon a déposé cet amendement le 18 juin 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 24 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 154 sur 748amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l’article 20 qui autorise les agents de sécurité privée à procéder, avec le consentement exprès de leur conducteur, à des inspections visuelles de véhicules et de leurs coffres dans le cadre de contrôle d’accès à certains lieux sensibles ou, de manière temporaire et sur autorisation du préfet, à tous les bâtiments ou lieux dont ils ont légalement la garde.

Cet article s’inscrit dans une confusion préoccupante entre les missions de la sécurité privée et celle de la force publique. Les auteurs de cet amendement rappellent à cet égard que le Conseil constitutionnel comme la Cour européenne des droits de l’homme sanctionnent les dispositifs aboutissant, en pratique, à une surveillance générale ou à une délégation insuffisamment encadrée de compétences de police à des opérateurs privés (CEDH, Kazimir c. Suisse, 12 décembre 2023 ; Conseil constitutionnel, décision 2025-878 DC du 24 avril 2025).