Amendement n° CL513

Émeline K/Bidi GDR · Article 19

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En clair

Émeline K/Bidi a déposé cet amendement le 18 juin 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 24 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 154 sur 748amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l’article 19.

D'une part, ils s'opposent à la prolongation, jusqu’au 31 décembre 2030, de l’expérimentation de la vidéoprotection algorithmique, qui doit prendre fin le 31 décembre 2027.

D'autre part, ils contestent l'élargissement du champ de l’expérimentation aux bâtiments ou lieux ouverts au public (et à leurs abords) qui, par leur nature, sont de façon permanente ou en raison de circonstances exceptionnelles, particulièrement exposés à des risques d’actes de terrorisme ou d’atteintes graves à la sécurité des personnes.

Les auteurs de cet amendement rappellent que l’expérimentation initiale, instituée par la loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux olympiques de 2024, a pris fin le 31 mars 2025. Puis, la loi du 20 mars 2026 relative aux JOP de 2030 a étendu l’expérimentation jusqu'au 31 décembre 2027.

Le bilan de l’expérimentation est pourtant très mitigé. Le rapport du comité d’évaluation, rendu public en janvier 2025, de la mission d’information conduite par les sénatrices Françoise Dumont et Marie-Pierre de La Gontrie avait dressé un constat d’échec partiel en révélant que de nombreux cas d’usage n’étaient pas encore au point techniquement. La détection de bagages oubliés, par exemple, expérimentée dans les gares, a généré des faux-positifs, signalant par erreur du mobilier urbain ou des personnes sans-abris.

Au-delà de ce bilan mitigé et du fait qu’aucune documentation publique ni scientifique n’existe à ce jour sur l’efficacité de cette technologie, les auteurs de cet amendement rappellent que le déploiement dans l’espace public de caméras dites "intelligentes" présente des risques nouveaux pour libertés et droits fondamentaux, tels que le droit au respect à la vie privée et à la liberté d’aller et venir. Ces dispositifs ne sont pas de simples améliorations technologiques des techniques existantes. Ils modifient leur nature même par leur capacité de détection et d’analyse automatisée. Comme l’a souligné la CNIL à cet égard, ces dispositifs posent « des questions éthiques et juridiques nouvelles » qui nécessiteraient un grand débat démocratique.