Amendement n° CL318

Roger Vicot SOC · Article 19

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En clair

Roger Vicot a déposé cet amendement le 18 juin 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 24 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 154 sur 748amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article prolongeant l'expérimentation de la vidéo surveillance algorithmique.

Mise en place pour les JOP de 2024, cette expérimentation a fait l'objet d'évaluation révélant leur inefficacité. Les derniers rapports d’évaluation de ce dispositif dont l’expérimentation a été décidée dans le cadre de la Loi relative aux JO de 2024 ont révélé une inefficacité assez flagrante de ce dispositif alors même que les risques juridiques d’une telle technologique sont eux bien certains. Selon la CNIL, "ces outils d’analyse automatisée des images peuvent conduire à un traitement massif de données à caractère personnel. Ils ne constituent pas une simple évolution technologique, mais une modification de la nature des dispositifs vidéo, pouvant entraîner des risques importants pour les libertés individuelles et collectives et un risque de surveillance et d’analyse, potentiellement généralisé, dans l’espace public." (CNIL, réponse au questionnaire envoyé par le rapporteur Paul MIDY dans le cadre de la PPL protection des commerçants). Les juristes sont nombreux à souligner les dangers associés à une telle technologie : « les êtres humains ont tendance à accorder une confiance excessive aux machines (« biais d’automatisation »). Cette propension à suivre aveuglément les indications d’une « intelligence artificielle » se vérifiera d’autant plus avec l’expérimentation en cause que la détection d’un événement suspect fera l’objet d’un enregistrement, ce qui mettra les agents chargés du visionnage en position de devoir se justifier s’ils ne prennent pas ce signalement en compte. L’agent sera donc incité à s’aligner sur les risques identifiés par la machine » (Thomas Dumortier, Le Monde).

Inefficace et dangereuse... mais le Gouvernement s'acharne à prolonger une solution qui ne fonctionne pas.