Amendement n° CL8

Cyril Tribuiani RN · Article 1er

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En clair

Cyril Tribuiani a déposé cet amendement le 12 juin 2026, avec 14 cosignataires, sur le texte « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 22 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 154 sur 748amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 30, substituer au montant :

« 300 euros »

le montant :

« 500 euros ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant :

« 250 euros »

le montant :

« 400 euros ».

III. – En conséquence, à la fin de la même phrase dudit alinéa, substituer au montant :

« 600 euros »

le montant :

« 1 000 euros ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à renforcer le caractère dissuasif de l’amende forfaitaire délictuelle créée pour certaines infractions relatives aux articles pyrotechniques.

Le projet de loi prévoit que l’action publique puisse être éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire de 300 euros, ramenée à 250 euros en cas de minoration et portée à 600 euros en cas de majoration. Ces montants apparaissent insuffisants au regard de la dangerosité des articles pyrotechniques concernés, de leur usage récurrent dans des troubles à l’ordre public et des risques qu’ils font peser sur les personnes comme sur les forces de sécurité.

Le relèvement proposé à 500 euros pour l’amende forfaitaire, 400 euros pour l’amende forfaitaire minorée et 1 000 euros pour l’amende forfaitaire majorée permet de mieux proportionner la réponse pénale à la gravité des faits.