Amendement n° CL32

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En clair

Sabrina Sebaihi a déposé cet amendement le 20 mars 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 24 mars 2026.

Adoptés sur ce texte: 5 sur 46amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet article prévoit l’organisation d’un scrutin visant à approuver les accords de Bougival et Élysée-Oudinot, accords négociés sans la participation des forces indépendantistes, notamment le FLNKS, pourtant acteur central du processus de décolonisation.

Dans un contexte marqué par une crise politique profonde, un boycott du troisième référendum de 2021 et des violences majeures en 2024 révélant l’impasse du processus actuel, soumettre ces accords à consultation sans consensus préalable revient à prolonger un déni démocratique que nous avons déjà dénoncé.

Le groupe Écologiste et social rappelle que la Nouvelle-Calédonie est un territoire inscrit sur la liste des territoires à décoloniser par l’ONU et que toute évolution institutionnelle doit respecter pleinement le droit à l’autodétermination du peuple concerné.

En l’absence d’un accord inclusif et légitime, cet article contribue à aggraver les tensions politiques et sociales, plutôt qu’à ouvrir une perspective de paix durable.

Pour ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.