Amendement n° CL319

Benjamin Dirx EPR · Article 4

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En clair

Benjamin Dirx a déposé cet amendement le 23 avr. 2026, avec 10 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 28 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 122 sur 424amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l'alinéa 9.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à supprimer l’extension de compétence accordée aux gardes champêtres en matière de constatation des contraventions aux règlements sanitaires départementaux.

En l’état du droit, le dernier alinéa de l’article L. 1312-1 du code de la santé publique limite leur intervention aux seules infractions relatives à la propreté des voies et des espaces publics. Le texte issu du Sénat prévoit, quant à lui, d’étendre cette compétence à l’ensemble des contraventions aux dispositions des règlements sanitaires départementaux.

Une telle extension n’apparaît pas opportune. Elle aurait pour effet d’autoriser les gardes champêtres à intervenir au sein des logements afin d’y constater des infractions portant sur des questions souvent techniques, liées notamment au bâti (isolation, humidité, étanchéité) ou à la santé publique.

Or, ces interventions sont strictement encadrées par le code de la santé publique et requièrent des compétences techniques spécifiques, qui ne relèvent pas du champ d’expertise des gardes champêtres.