Amendement n° CL343

Article 4

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En clair

Le Gouvernement a déposé cet amendement le 23 avr. 2026, sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 28 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 122 sur 424amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l'alinéa 9.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’amendement vise à supprimer l’octroi aux gardes champêtres d’une compétence générale pour la constatation des contraventions aux dispositions des règlements sanitaires départementaux.

Actuellement, le dernier alinéa de l’article L. 1312-1 du CSP prévoit que leur compétence est limitée aux contraventions aux dispositions « relatives à la propreté des voies et espaces publics ».

Toutefois, le texte issu du Sénat étend le champ de compétence des gardes champêtres à l’ensemble des contraventions aux dispositions des règlements sanitaires départementaux.

Une telle extension n’est pas souhaitable dès lors qu’elle aurait pour conséquence de permettre aux gardes champêtres de pénétrer à l’intérieur des logements afin d’y constater des infractions sur des problématiques parfois techniques, bâtimentaires (isolation, humidité, étanchéité etc.) et de santé publique. L’exercice de ces missions est d’ailleurs particulièrement encadré par le code de la santé publique et requiert des compétences techniques importantes qui ne correspondent pas à celles des gardes champêtres.