Amendement n° CL26

Christophe Naegelen LIOT · Article 2

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En clair

Christophe Naegelen a déposé cet amendement le 2 avr. 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres ». Il n'a pas été soutenu en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 27 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 122 sur 424amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l’alinéa 83.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer la faculté pour les policiers municipaux de procéder à l’inspection visuelle des véhicules, y compris leurs coffres, dans un grand nombre de situations, alors même que les forces de sécurité intérieure de l’État ne disposent pas d’une prérogative aussi étendue. Conférer aux policiers municipaux des pouvoirs plus importants que ceux des policiers nationaux et des gendarmes paraît disproportionné.

Toutefois, face aux enjeux de sécurité, les auteurs de cet amendement demandent au Gouvernement de répondre aux demandes des forces de l’ordre de l’État qui souhaiteraient pouvoir exercer ces fouilles visuelles de manière encadrée.