Amendement n° CL336

Article 2

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En clair

Le Gouvernement a déposé cet amendement le 23 avr. 2026, sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 27 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 122 sur 424amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l’alinéa 83.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à supprimer la prérogative permettant aux personnels encadrants des services de police municipale à compétence judiciaire élargie de procéder à l’inspection visuelle du véhicule dont l’auteur du crime ou délit flagrant est conducteur ou passager.

L’inspection visuelle d’un véhicule, dès lors qu’elle fait suite à la constatation d’une infraction en flagrance, constitue un acte d’investigation et soulève les mêmes difficultés que celles qui sont explicités dans l’exposé des motifs de l’amendement qui propose la suppression des compétences de contrôle d’identité.