Amendement n° CL26

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En clair

Céline Hervieu a déposé cet amendement le 6 févr. 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 11 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 26 sur 74amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 2, après la mention :

« V. – »,

insérer les mots :

« À l’exception de la prise en charge au sein d’un établissement d’accueil adapté mentionné au deuxième alinéa du I, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend limiter l'extension du régime prévu à l'article 706-25-16 du code de procédure pénale aux seules mesures destinées à favoriser la réinsertion sociale de la personne concernée.

En effet, la mesure consistant à imposer une prise en charge au sein d'un établissement d'accueil adapté apparait à cet égard excessive.

Si les personnes visées par cet article pourraient être soumises à des mesures d'accompagnement professionnel, il convient de supprimer ce qui relève de la privation de liberté.

Tel est le sens de cet amendement.