Amendement n° II-CL215

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En clair

Pascale Bordes a déposé cet amendement le 24 oct. 2025, avec 15 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 29 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 89 sur 344amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Justice »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Justice judiciaire	0 €	0 €
Administration pénitentiaire	0 €	0 €
Protection judiciaire de la jeunesse	+500 000 €	+500 000 €
Accès au droit et à la justice	0 €	0 €
Conduite et pilotage de la politique de la justice	−500 000 €	−500 000 €
Conseil supérieur de la magistrature	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 500 000 d'euros pour l'action "01 -Etat-Major" du programme n°310 : "Conduite et pilotage de la politique de la justice" et d'augmenter de 500 000 euros l'action 1-"Mise en oeuvre des décisions judiciaires" du programme n°182 "Protection judiciaire de la jeunesse".

Le présent amendement vise à renforcer la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), acteur essentiel de la lutte contre la délinquance des mineurs et de la réinsertion des jeunes en difficulté.
Il propose de redéployer 500 000 euros depuis l’action « État-major » du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » vers l’action « Mise en œuvre des décisions judiciaires » du programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse ».

Dans un contexte d’explosion de la délinquance des mineurs, notamment dans les trafics de stupéfiants, les violences urbaines et les atteintes aux personnes, les services de la PJJ se trouvent en première ligne mais manquent cruellement de moyens.
Les éducateurs, magistrats et personnels de terrain sont confrontés à une jeunesse souvent livrée à elle-même, sans repères ni autorité.
Le Rassemblement National considère qu’il est urgent de rétablir l’ordre, l’autorité et la responsabilité dans notre politique de justice des mineurs.

Les crédits supplémentaires permettront de mieux encadrer les jeunes délinquants, de renforcer les dispositifs éducatifs et de suivi, et d’assurer un accompagnement plus efficace des jeunes majeurs sortant de la délinquance.
Plutôt que de financer des structures administratives éloignées du terrain, il convient de donner la priorité à ceux qui agissent concrètement, sur le terrain, pour prévenir la récidive et protéger nos concitoyens.

Cet amendement traduit une orientation claire : moins de technostructure, plus de justice réelle.
La PJJ doit redevenir un outil fort au service de l’autorité de l’État, de la protection des Français et de la sauvegarde de notre jeunesse.