Amendement n° II-CL198

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En clair

Monique Griseti a déposé cet amendement le 24 oct. 2025, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 28 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 89 sur 344amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Immigration, asile et intégration »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Immigration et asile	+60 000 000 €	+60 000 000 €
Intégration et accès à la nationalité française	−60 000 000 €	−60 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Chaque année, de nombreux réseaux organisant l’immigration clandestine, impliqués dans le trafic de migrants, la fourniture de faux documents (carte vitale, passeport, CNI, permis de conduire, contrats de travail (…) et l’embauche illégale de personnes sans titre de séjour, sont démantelés. Ces documents ont pour but de faciliter l’obtention de droits légaux sur le territoire de la République.

Alors, cet présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 60 000 000 d’euros pour l’action n° 03 : “Lutte contre l’immigration irrégulière” du programme n° 303 : “Immigration et asile” et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 12 : ”Intégration des étrangers primo-arrivants” du programme n° 104 :”Intégration et accès à la nationalité française”