Amendement n° II-CL72

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En clair

Jordan Guitton a déposé cet amendement le 23 oct. 2025, avec 15 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 27 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 89 sur 344amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Transformation et fonction publiques »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs	0 €	0 €
Transformation publique	0 €	0 €
Fonction publique	−10 000 000 €	−10 000 000 €
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques	0 €	0 €
Solde	−10 000 000 €	−10 000 000 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement propose à ce titre une minoration de 10 000 000 euros, au sein du programme n° 148 "Fonction publique", de l'action n° 2 "Action 02 – Action sociale interministérielle".

Si certains avantages pour la fonction publique peuvent se justifier pour certaines catégories d'agent, d'autres peuvent être rationalisés, comme l'attribution de logements sociaux, de chèques vacances, ou d'accès aux restaurants administratifs pour les hauts revenus de la fonction publique. Au regard de la situation budgétaire de notre pays, il est nécessaire de réduire les dépenses de confort administratif.

Tel est le sens de cet amendement.