Amendement n° II-CL70

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En clair

Jordan Guitton a déposé cet amendement le 23 oct. 2025, avec 15 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 27 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 89 sur 344amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Transformation et fonction publiques »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Crédits de paiement
Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs	−20 000 000 €
Transformation publique	0 €
Fonction publique	0 €
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques	0 €
Solde	−20 000 000 €

Autorisations d'engagement : zéro sur chaque programme.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement propose à ce titre une minoration de 40 millions d'euros, au sein du programme n° 348 "Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs", de l'action n° 14 "Résilience".

Même s'il n’est pas prévu de nouveaux engagements, les 40,4 M€ en CP doivent être diminués au regard du caractère flou et superflu de certaines opérations : "quelques opérations de petites envergures sélectionnées en 2024 dans le cadre du nouveau plan de transition écologique."

Il convient donc de minorer à hauteur de 20 millions d'euros les crédits de paiement.