Amendement n° CL1

Katiana Levavasseur RN · Après l'article 2

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En clair

Katiana Levavasseur a déposé cet amendement le 28 nov. 2025, avec 15 cosignataires, sur le texte « Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance ». Il a été retiré le 3 déc. 2025.

Adoptés sur ce texte: 14 sur 50amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’article 9‑1 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, il est inséré un article 9‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. 9‑1‑1. – Le mineur assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative bénéficie de droit, à tous les stades de la procédure, de l’aide juridictionnelle. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à inscrire explicitement, dans la loi relative à l’aide juridique, le principe selon lequel les mineurs concernés par une instance relative à une mesure d’assistance éducative bénéficient de plein droit de l’aide juridictionnelle.

En effet, c'est dans ce texte spécifique qu'il importe de prévoir cette prise en charge systématique au titre de l'aide juridictionnelle, non conditionnée à la situation financière des parents, qui peuvent eux-mêmes être en grande difficulté sociale, économique ou personnelle.

L’amendement garantit également que l’aide juridictionnelle couvre l’assistance de l’avocat à tous les stades de la procédure, et pas seulement lors d’une audience ponctuelle, ce qui est essentiel pour assurer un suivi réel et une défense continue des intérêts de l’enfant.

Ce faisant, il rend effectif l’objectif affiché par la proposition de loi : permettre à tous les mineurs concernés par une mesure de protection judiciaire d’être effectivement assistés par un avocat, sans que des considérations de ressources ou des incertitudes juridiques viennent limiter l’accès à ce droit.