Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
Amendement n° CL1
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En clair
Éric Pauget a déposé cet amendement le 25 nov. 2025, avec 16 cosignataires, sur le texte « Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 3 déc. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 2 sur 17amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Considérant que le droit au maintien sur le territoire français, n'est pas une obligation mais que la France se mérite, et qu'il doit faire l'objet d'un traitement individualisé et adapté aux réalités de chacun, en prenant notamment en compte, la réussite du parcours d'intégration de chaque personne, autant que de sa capacité à pouvoir se maintenir décemment sur le territoire nationale en justifiant de ressources suffisantes, cet amendement propose d'interdire le renouvellement automatique et de plein droit des cartes de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident mentionnées à l’article L. 433‑1 pour le renvoyer à une étude personnelle et individuelle par l’administration.
Son sort
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° CL16 · Jonathan Gery Rejeté
Auteurs 17
- DR 16
Les 16 cosignataires
- DR Hubert Brigand
- DR Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
- DR Valérie Bazin-Malgras
- DR Sylvie Bonnet
- DR Ian Boucard
- DR Josiane Corneloup
- DR Émilie Bonnivard
- DR Julien Dive
- DR Lionel Duparay
- DR Philippe Gosselin
- DR Patrick Hetzel
- DR Eric Liégeon
- DR Véronique Louwagie
- DR Alexandre Portier
- DR Nicolas Ray
- DR Fabien Di Filippo
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1799
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59051B1799P0D1N000001
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1799