Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

Amendement n° CL1

Éric Pauget DR · Article unique

En clair

Éric Pauget a déposé cet amendement le 25 nov. 2025, avec 16 cosignataires, sur le texte « Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 3 déc. 2025.

Adoptés sur ce texte
2 sur 17amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Considérant que le droit au maintien sur le territoire français, n'est pas une obligation mais que la France se mérite, et qu'il doit faire l'objet d'un traitement individualisé et adapté aux réalités de chacun, en prenant notamment en compte, la réussite du parcours d'intégration de chaque personne, autant que de sa capacité à pouvoir se maintenir décemment sur le territoire nationale en justifiant de ressources suffisantes, cet amendement propose d'interdire le renouvellement automatique et de plein droit des cartes de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident mentionnées à l’article L. 433‑1 pour le renvoyer à une étude personnelle et individuelle par l’administration.

Son sort

Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui

Auteurs 17

Éric Pauget DR

Les 16 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 1799

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59051B1799P0D1N000001
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17B1799