Irrecevable
amendement · Assemblée nationale
Amendement n° CL7
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En clair
Jordan Guitton a déposé cet amendement le 9 janv. 2026, avec 15 cosignataires, sur le texte « Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations ». Il a été déclaré irrecevable.
- Adoptés sur ce texte
- 4 sur 21amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Son sort
- Motif publié
- Cavalier (45)
Auteurs 16
- RN 15
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1550
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59051B1550P0D1N000007
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1550