Amendement n° CL171

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En clair

Émeline K/Bidi a déposé cet amendement le 5 juin 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 12 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 154 sur 472amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer l’article 7 du projet de loi, qui autorise la poursuite de l’enfermement des enfants en rétention administrative. Cet article prévoit, en effet, que l’État pourra placer des enfants en CRA jusqu’au 30 juin 2028, puis en unité de vie familiale à compter de cette date. Cette mesure revient sur la loi du 26 janvier 2024 qui avait prévu la fin de l’enfermement des enfants à Mayotte à partir du 1er janvier 2027.

Cette mesure constitue une violation manifeste des droits fondamentaux des enfants et contrevient aux engagements internationaux de la France.

Depuis 2012, la France a été condamnée à neuf reprises par la Cour européenne des droits de l’Homme pour avoir infligé des « traitements inhumains et dégradants » à des enfants en rétention administrative.

Le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies a affirmé de manière répétée que la détention d’un enfant au motif du statut migratoire de ses parents constitue une violation des droits de l’enfant et est contraire au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Le Comité a également souligné que, lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant exige que les membres de la famille restent ensemble, l’exigence impérative de ne pas priver l’enfant de liberté s’étend aux parents de l’enfant et nécessite que les autorités optent pour des solutions non privatives de liberté pour toute la famille.

Dans le même sens, la Défenseure des droits rappelle de manière constante que la rétention administrative des mineurs doit, en toutes circonstances, être strictement proscrite, conformément aux obligations internationales de la France.

De même, UNICEF a dénoncé à plusieurs reprises l’enfermement des enfants en rétention administrative, soulignant que « l’immense majorité des enfants étrangers enfermés en France le sont depuis le centre de rétention de Mayotte ». En 2022, 2 999 enfants ont été enfermés dans des centres de rétention administrative en France hexagonale et dans les territoires dits d’outre-mer, dont 2 905 à Mayotte. L’UNICEF souligne que le « droit d'exception » appliqué à Mayotte contrevient largement à l'intérêt supérieur de l'enfant.

La création d’unités familiales, même si les conditions y seraient améliorées, constitueraient toujours une privation de liberté de l’enfant au motif du statut migratoire de ses parents et est donc contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l’article 7.