Amendement n° CL14

Céline Hervieu SOC · Article 4

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En clair

Céline Hervieu a déposé cet amendement le 19 juin 2025, avec 9 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 25 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 8 sur 54amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 4 de cette proposition de loi.

Cet article ajouté en séance publique au Sénat modifie les règles de computation des délais pour le placement en rétention administrative et en zone d’attente.

La Cour de cassation a ainsi jugé que ce délai « court à compter de la notification de la décision initiale de placement, de sorte que le premier jour doit être décompté » et « expire le dernier jour à minuit, sans prolongation en cas d’expiration un dimanche ou un jour férié ».

Cette solution est parfaitement compréhensible.

Celle proposée par cet article 4 vise à étendre autant que possible la rétention en jouant sur la computation des délais.

Aussi cet amendement entend t-il supprimer cet article.