Amendement n° CL17

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En clair

Julien Rancoule a déposé cet amendement le 23 janv. 2026, avec 14 cosignataires, sur le texte « Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 28 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 7 sur 28amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots

« à condition que cet usage soit légitime et proportionné ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Selon une étude menée par le collectif apolitique "Ras le vol", qui soutient et défend les commerçants et artisans dans la lutte contre le vol, plus de 8 commerçants sur 10 ont été victimes de vols (82%) en 2024. Ces chiffres sont alarmants et doivent être pris au sérieux.

Considérant que l'analyse automatique des images captées semble proportionnée face aux risques d’agression ou de vol visant les magasins de vente particulièrement exposés, il n'apparait pas nécessaire de le préciser dans l'article de la présente proposition de loi.