Amendement n° CL35

Laetitia Saint-Paul HOR · Article unique

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En clair

Laetitia Saint-Paul a déposé cet amendement le 30 mars 2026, sur le texte « Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 1er avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 6 sur 36amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« participer à l’organisation »

les mots :

« contribuer de manière directe ou indirecte à la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement, travaillé avec le syndicat Unité magistrats, a pour objet de préciser le dispositif proposé. La notion de « participation à l’organisation » paraît en effet plus vague que celle de « contribution de manière directe ou indirecte à l’installation et à la mise en place » de la rave-party.