Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties
Amendement n° CL31
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En clair
Laetitia Saint-Paul a déposé cet amendement le 30 mars 2026, sur le texte « Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 1er avr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 6 sur 36amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« déclaration »,
insérer le mot :
« préalable ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« préfet du »
les mots :
« représentant de l’État dans le ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement rédactionnel.
Son sort
- Sort décidé le
Autrice
Laetitia Saint-Paul HOR · Rapporteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1133
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59051B1133P0D1N000031
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1133