Amendement n° CL4

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En clair

Paul Christophle a déposé cet amendement le 26 mars 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 1er avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 6 sur 36amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« N’est pas constitutif d’une participation à l’organisation dudit rassemblement le fait de participer aux activités visant à prévenir les risques liés à la consommation d’alcool, de produits stupéfiants ou de médicaments psychoactifs, ainsi que celles visant à garantir la sécurité et la santé des participants. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que les personnes qui interviendraient au cours de l’événement pour garantir la sécurité des participants, notamment en matière de consommation d’alcool ou de produits stupéfiants, ne puissent être considérées comme participant à l’organisation dudit événement.