Amendement n° CL18

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En clair

Arthur Delaporte a déposé cet amendement le 21 mars 2025, avec 8 cosignataires, sur le texte « Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 25 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 9 sur 18amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 2, après le mot :

« parlementaires »,

insérer les mots :

« , les présidents des groupes politiques de ces assemblées s’étant déclarés d’opposition ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à étendre aux Présidents des groupes d’opposition la reconnaissance de l’intérêt à agir pour ester en excès de pouvoir contre les actes réglementaires visés.

En effet, si la XVIIe législature est marquée par une composition inédite, en temps normal les fonctions de présidents de l’Assemblée nationale et de président des commissions permanentes sont occupées par des parlementaires issus du groupe ou des groupes composant la majorité, à l’exception du Président de la commission des finances. Si il n’y a pas la même automaticité au Sénat, celui-ci a également été, très largement sous la Ve République, de la même couleur politique que les gouvernements successifs.

Ce faisant, la probabilité de voir des députés occupant ces fonctions attaquer des mesures réglementaires prises par un Gouvernement qu’ils soutiennent est, par nature, très faible.

Sous la XVe législature en particulier, le camp présidentiel a fait la démonstration de sa volonté de plier les règles de l’Assemblée nationale pour préserver autant que possible les intérêts du Gouvernement, y compris en s’opposant à une commission d’enquête issue d’un droit de tirage sur la réforme des retraites de 2019.

Dès lors, sauf à limiter drastiquement la portée de cet article aux seuls actes qu’un Président de commission des finances serait susceptible d’attaquer, il est essentiel de permettre aux députés d’opposition, à travers leurs présidents de groupe, d’exercer ce contrôle.