Sous-amendement n° CL37

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En clair

Michel Guiniot a déposé ce sous-amendement le 19 févr. 2025, avec 16 cosignataires, sur le texte « Simplifier la sortie de l’indivision successorale ». Il a été retiré le 19 févr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 8 sur 37amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« du lieu d’ouverture de la succession ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ce sous-amendement vient préciser que le seul tribunal compétent pour statuer sur les demandes d'aliénation d'un bien immeuble est le tribunal qui est déjà compétent pour juger des désordres dans la succession, à savoir le tribunal du ressort du lieu d'ouverture de la succession.

Cet amendement est issu de l'audition du Conseil Supérieur du Notariat.