Sous-amendement n° CL36

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En clair

Michel Guiniot a déposé ce sous-amendement le 19 févr. 2025, avec 16 cosignataires, sur le texte « Simplifier la sortie de l’indivision successorale ». Il a été retiré le 19 févr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 8 sur 37amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 3, après le mot :

« connue »

insérer les mots :

« ou lorsque l’existence d’indivisaires n’est pas attestée, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ce sous-amendement vise à intégrer les successions dans lesquelles la dévolution successorale de l'un des héritiers décédé saisi de ses droits n'est pas fixée.

Cela permettra de procéder à la vente du bien tout en continuant la recherche des héritiers de la succession, en évitant que le bien ne se dégrade trop, ne perde trop de valeur ou ne génère trop de dépenses imputables à l'actif successoral.