Amendement n° CL34

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En clair

Elsa Faucillon a déposé cet amendement le 16 janv. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 20 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 13 sur 51amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le délit d'apologie du terrorisme est fréquemment utilisé pour réprimer des militants politiques et porter atteinte à la liberté d’expression. Rappelons que la rapporteuse spéciale de l’ONU sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste déclarait dans son rapport publié en mars 2019 que « l’incrimination du délit d’“apologie du terrorisme” est lourde de conséquences sur le droit à la liberté d’expression. […] La loi est rédigée en termes généraux, ce qui entraîne une grande insécurité juridique et un risque d’abus du pouvoir discrétionnaire, et porte atteinte à la protection de la liberté d’expression et à la liberté d’échanger des idées dans un système démocratique solide ».

La rédaction du présent article aggrave l'insécurité juridique de cet délit en proposant de réprimer l'apologie "indirecte" du terrorisme, ainsi que les propos "minorant, relativisant ou banalisant" lesdits actes.

En raison de l’insécurité juridique du dispositif ainsi que de ses possibles effets attentatoires contre les libertés publiques, en particulier contre la liberté d’expression, les co-signataires souhaitent s'opposer à l'extension du champ du délit d'apologie du terrorisme proposé dans cet article.