Amendement n° CL64

Philippe Gosselin DR · Article 16

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En clair

Philippe Gosselin a déposé cet amendement le 26 nov. 2024, sur le texte « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 27 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 6 sur 68amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° bis Au 1° du IV, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ;

« 1° ter Après le même 1° du IV, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« « 1° bis Les associations régulièrement déclarées agissant pour le compte soit d’au moins cinquante personnes physiques, soit d’au moins cinq personnes morales de droit privé inscrites au registre du commerce et des sociétés depuis au moins deux ans, soit d’au moins cinq collectivités territoriales ou groupements de collectivités se déclarant victimes d’un dommage causé par le défendeur et répondant aux conditions prévues au II du présent article. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli vise à ouvrir la qualité pour agir en matière d’action de groupe « Données personnelles ».