Amendement n° CL63

Philippe Gosselin DR · Article 15

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En clair

Philippe Gosselin a déposé cet amendement le 26 nov. 2024, sur le texte « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 27 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 6 sur 68amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Substituer aux alinéas 4 et 5 les six alinéas suivants :

« a) L’alinéa unique est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

« « L’action de groupe mentionnée à l’article L. 77‑10‑3 peut être exercée par :

« « 1° Les associations agréées ;

« « 2° Les associations régulièrement déclarées depuis deux ans au moins dont l’objet statutaire comporte la défense d’intérêts auxquels il a été porté atteinte ;

« « 3° Les associations régulièrement déclarées agissant pour le compte soit d’au moins cinquante personnes physiques, soit d’au moins cinq personnes morales de droit privé inscrites au registre du commerce et des sociétés depuis au moins deux ans, soit d’au moins cinq collectivités territoriales ou groupements de collectivités se déclarant victimes d’un dommage causé par le défendeur et répondant aux conditions prévues à l’article 62.

« « La liste des associations agréées est mise à la disposition du public dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. » »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli vise à élargir la qualité pour agir aux associations régulièrement déclarées depuis au moins deux ans et aux associations ad hoc.