Amendement n° CL36

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En clair

Sylvie Josserand a déposé cet amendement le 22 mars 2025, avec 16 cosignataires, sur le texte « Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 26 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 14 sur 52amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article 723‑15 du code de procédure pénale, les mots : « Si le tribunal n’a pas prononcé un mandat de dépôt à effet différé en application du 3° du I de l’article 464‑2, » sont supprimés.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement est rendu nécessaire par l’abrogation de l’article 464-2 du Code de Procédure pénale.