Amendement n° II-CL300

Emmanuel Duplessy EcoS · Après l'article 60

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En clair

Emmanuel Duplessy a déposé cet amendement le 25 oct. 2024, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 5 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 61 sur 481amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les moyens budgétaires qui seraient nécessaires à la formation de l’ensemble des professionnels de la justice qui peuvent être amenés à être en contact avec des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

En France, en 2022, plus de 321.000 femmes ont été victimes de violences physiques, sexuelles et/ou psychologiques commises par leur conjoint ou ex-conjoint. En France, en 2022, plus de 217.000 femmes ont été victimes de viols, tentatives de viol et/ou agressions sexuelles. Toutefois, moins d'1% des viols aboutissent à une condamnation.

Pour rappel, le rapport de l'Inspection Générale de la Justice de 2019 avait déjà mis en lumière des lacunes importantes dans la prise en charge des violences conjugales. Enfin, en juin 2021, plusieurs procureurs ont également dénoncé l'insuffisance des ressources allouées à la lutte contre ces violences au sein de l'institution judiciaire.

Par cet amendement, nous souhaitons alerter sur le manque de moyens de la justice sur la lutte contre les violences faites aux femmes. La formation du personnel de justice serait un outil pertinent, notamment pour assurer un accueil et un accompagnement adapté aux femmes victimes.