Amendement n° II-CL111

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Elsa Faucillon a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 5 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 61 sur 481amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les moyens budgétaires qui seraient nécessaires à la formation de l’ensemble des professionnels de la justice qui peuvent être amenés à être en contact avec des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

En 2021, en France hexagonale, les femmes âgées de 18 à 74 ans ont été victimes d’au moins 210 000 viols ou tentatives de viols dans l’année selon le rapport d’enquête Vécu et ressenti en matière de sécurité (VRS) de 2022. Selon cette même enquête, suite aux viols, tentatives de viol et/ou agressions sexuelles qu’elles ont subi, seules 6 % des victimes ont porté plainte (qu’elles aient ensuite maintenu ou retiré cette plainte). Seuls 0,6% des viols déclarés par des majeurs ont fait l’objet de condamnations en 2020.

Au 4 octobre 2024, on dénombrait 105 féminicides depuis le début de l'année. Des professionnels du secteur de la justice dénoncent l’existence de failles béantes concernant la prise en charge des violences conjugales. En juin 2021, à l’appel de la Conférence nationale des procureurs de la République (CNPR), plusieurs procureurs (Meaux, Niort, Colmar, La Rochelle, Saintes, Bethune, Vesoul, Besançon, Albertville, Aix-en-Provence, Marseille, Tarascon…) ont publié des communiqués pour réclamer des moyens supplémentaires dans la lutte contre les violences conjugales.

Face à ce constat alarmant, la justice doit être dotée de moyens conséquents pour lutter efficacement contre les violences sexistes et sexuelles ainsi que contre les violences conjugales et les féminicides. La formation du personnel de justice peut être une première étape et un élément essentiel qui permettrait d’assurer un accueil et un accompagnement adapté aux femmes victimes.