Amendement n° CL30

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En clair

Hervé Saulignac a déposé cet amendement le 24 avr. 2025, avec 8 cosignataires, sur le texte « Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 30 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 6 sur 47amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 11, supprimer le mot :

« maladresse, ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :

« inattention, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend restreindre l'incrimination d'homicide routier aux seuls comportements caractérisant une négligence ou une imprudence.

Les termes de maladresse et d'inattention sont manifestement trop large dans leur acception. Etendre l'homicide routier aux cas de maladresses ou d'inattention revient à faire perdre à cette nouvelle incrimination son caractère solennel face à des comportements inadmissibles sur la route.

Au demeurant, cette définition trop large de l'incrimination méconnait le principe de légalité dont le respect est assuré par le Conseil constitutionnel et qui impose de définir les incriminations dans des termes suffisamment clairs et précis.

Enfin, en incluant des comportements de maladresses et d'inattention dans le champ d'une incrimination passible de 5 ans d'emprisonnement, la disposition visée méconnait le principe de proportionnalité des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen aux termes duquel : "La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires...".

Tel est le sens de cet amendement.