Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Amendement n° CL29
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En clair
Pierre Meurin a déposé cet amendement le 22 avr. 2025, avec 14 cosignataires, sur le texte « Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière ». Il a été retiré le 30 avr. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 6 sur 47amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« routier »,
insérer les mots :
« ou, dans le cas où l’état de santé du conducteur ne le permet pas, dans un délai raisonnable, ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement de précision.
Si le conducteur a été blessé au cours d'un accident de la route, l'examen médical pour estimer si son permis de conduire peut être maintenu ne pourra pas forcément être réalisé dans le délai de soixante-douze heures prévu.
Il importe en conséquence de préciser que, dans cette hypothèse, l'examen médical pourra être réalisé dans un délai raisonnable.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 15
- RN 14
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 157
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59051B0157P0D1N000029
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0157