amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Amendement n° CL27
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Pierre Meurin a déposé cet amendement le 22 avr. 2025, avec 14 cosignataires, sur le texte « Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 30 avr. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 6 sur 47amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant :
« 10° L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l’article 131‑30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 101, insérer l’alinéa suivant :
« 9° L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l’article 131‑30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à ajouter, dans les peines complémentaires du chapitre de l'homicide et blessures routiers, l'interdiction du territoire français à l'encontre de tout étranger coupable de cette infraction.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 15
- RN 14
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 157
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59051B0157P0D1N000027
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0157