Amendement n° CL26

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En clair

Pierre Meurin a déposé cet amendement le 22 avr. 2025, avec 14 cosignataires, sur le texte « Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 30 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 6 sur 47amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant :

« 10° L’interdiction du territoire français prévue à l’article 222‑48. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 101, insérer l’alinéa suivant :

« 9° L’interdiction du territoire français prévue à l’article 222‑48. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à ajouter, dans les peines complémentaires du chapitre de l'homicide et blessures routiers, l'interdiction du territoire français à l'encontre de tout étranger coupable de cette infraction.

En effet, le code pénal dispose déjà de cette peine complémentaire dans le cadre des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne. Il convient ici de l'ajouter au chapitre relatif aux homicides et blessures routiers.

L'article L. 222-48 du code pénal dispose ainsi que : « L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de » l'infraction d'homicide routier.