Amendement n° CL197

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En clair

Hervé Saulignac a déposé cet amendement le 13 juin 2025, avec 8 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 18 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 120 sur 473amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« et s’abstient de toute action portant atteinte à l’ordre public ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 10.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec l’AMF propose de supprimer de la charte de l’élu local, le devoir de s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public. Il prévoit également de supprimer l’obligation pour les conseillers municipaux et communautaires de s’engager publiquement au respect des valeurs de la République mentionnées par la charte.

Aux termes de la loi n° 2015‑366 du 31 mars 2015, lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l’élection du maire et des adjoints, le nouveau maire doit donner lecture de la Charte de l’élu local, prévue à l’article L. 1111‑1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et en donne une copie aux membres du conseil municipal.

L’article propose d’intégrer dans la Charte de l’élu local, une référence aux valeurs de la République, notamment le devoir de s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public et prévoit l’obligation pour le maire et le président d’exécutif de s’engager publiquement à respecter ces valeurs.

En faisant des élus locaux les seuls à devoir prêter un tel serment, cette mesure jette le discrédit sur les élus locaux en laissant entendre qu’ils ne respecteraient pas les valeurs de la République. Au moment où le législateur entend conforter l’engagement des citoyens au service des collectivités locales, cette disposition apparaît à la fois inappropriée et contradictoire.

En effet, ni les parlementaires, ni les ministres, ni le premier ministre et ni le président de la République ne sont soumis à une telle obligation.

Par ailleurs, en intégrant un nouvel engagement tendant à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public, cette proposition traduit une certaine défiance à l’égard du maire, garant du respect de l’ordre public. Dans les circonstances récentes où l’ordre public a été menacé, les élus locaux ont toujours été aux côtés de l’État pour manifester leur plein soutien au respect de la loi. Une lecture excessive de celle-ci pourrait en outre être interprétée comme restreignant la liberté de manifester, constitutionnellement garantie.