Amendement n° CL127

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En clair

Philippe Gosselin a déposé cet amendement le 13 juin 2025, avec 5 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 18 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 120 sur 473amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« « Les représentants d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d’une autre personne morale ne sont pas considérés, du seul fait de cette désignation, et dès lors qu’ils ne perçoivent pas de rémunération au titre de cette représentation, comme ayant un intérêt, au sens du premier alinéa, lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur une affaire intéressant la personne morale concernée, ou lorsqu’ils sont signataires, au nom de la collectivité ou du groupement, d’un acte intéressant la personne morale concernée ou lorsque l’organe décisionnel de la personne morale concernée se prononce sur une affaire intéressant la collectivité territoriale ou le groupement représenté. » »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Qu’un élu local, désigné par l’organe délibérant de sa collectivité pour représenter celle-ci dans un organisme extérieur, soit condamné pour prise illégale d’intérêts au seul motif d’avoir pris part aux débats au sein de cet organe, alors qu’il ne tire aucun avantage personnel, n’est ni nécessaire ni souhaitable.

L’article L.1111-6 du CGCT protège ces élus « en application de la loi », mais cette limitation exclut notamment ceux siégeant dans des associations loi 1901, ce qui est injustifié.

Cet amendement, soutenu par l’AMF, l’AMRF, l’APVF, Départements de France, France urbaine, Intercommunalités de France, Régions de France et Villes de France, propose de supprimer la référence « en application de la loi » pour reconnaître cette immunité à tous les élus représentant leur collectivité, quel que soit l’organisme, à condition que cette mission soit exercée à titre gratuit.

Par ailleurs, il étend la protection aux élus signant, au nom de la collectivité, des actes intéressant l’organisme représenté, garantissant ainsi une meilleure sécurité juridique pour l’exercice des mandats locaux.