Amendement n° CL103

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En clair

Pascal Jenft a déposé cet amendement le 22 nov. 2024, avec 16 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 27 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 86 sur 235amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer l’article 11 de la présente proposition de loi.

L’article 11 permet, à titre expérimental, aux opérateurs de transports publics de voyageurs en autocar et autobus de mettre en place un système de captation du son afin de prévenir et de capturer les incidents et atteintes à la sécurité.

Or, ce système permettrait de capturer des conversations prononcées à titre privé, ce qui constitue une atteinte à la vie privée des personnes.

Les enregistrements de son, en l’état actuel, sont réservés à des techniques spéciales d’enquêtes soumises à une autorisation préalable de l’autorité judiciaire.

Ce système semble d’autant plus disproportionné que l’article 8 bis de la présente proposition de loi permet aux opérateurs de transports public de voyageurs en autocar et autobus, à titre expérimental, d’utiliser des caméras-piétons.