Amendement n° CF7

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En clair

Estelle Mercier a déposé cet amendement le 7 oct. 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 14 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 9 sur 55amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 39 qui crée un intéressement financier à l’efficience des EHPAD et des services autonomie à domicile.

Dans la philosophie générale, cet article favorise le type de dérives observées à l’occasion du scandale Orpéa, où l’efficience a pris le pas sur la qualité de l’accueil et de l’accompagnement.

Dans sa rédaction très floue, cet article ouvre par ailleurs la possibilité à des recherches d’économies excessives par les ARS.

Du point de la vue de la méthode, une telle écriture n'a pas du tout été concertée avec les principaux acteurs du médico-social et est donc inacceptable.

Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer cet article 39.