Amendement n° II-CF2949

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En clair

Olivier Serva a déposé cet amendement le 22 oct. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 26 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Outre-mer »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Emploi outre-mer	+3 000 000 €	+3 000 000 €
Conditions de vie outre-mer	−3 000 000 €	−3 000 000 €
Interventions territoriales de l'État	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à renforcer de 3 M€ les crédits du prêt de développement outre-mer (PDOM), porté par l’action 04 « Financement de l’économie » du programme 138 « Emploi outre-mer ».

Déployé par Bpifrance depuis 2017, le PDOM finance à un taux bonifié proche de zéro les investissements immatériels, le besoin en fonds de roulement et la croissance externe des PME ultramarines. Il intervient en cofinancement d’un financement privé. Le projet annuel de performances souligne en effet que le coût du financement privé est plus élevé en outre-mer que dans l’Hexagone. Depuis 2017, 1 222 prêts ont été accordés, pour 313 M€. En 2025, 43,7 M€ ont été prêtés à 152 entreprises, principalement dans le commerce, l’industrie manufacturière et le transport. Selon le même document, le dispositif a un effet positif sur la productivité, le chiffre d’affaires et le besoin en fonds de roulement, et il constitue souvent un premier financement qui facilite l’accès au crédit bancaire.

Néanmoins, ses crédits sont limités à 9,91 M€ en 2027. Or, d’après les données de l’INSEE citées dans le projet annuel de performances, la conjoncture et le marché de l’emploi se dégradent en Guadeloupe et en Martinique, où le taux de chômage s’établissait respectivement à 16,6 % et 13,4 % en 2025. Dans ce contexte, les tensions de trésorerie des entreprises appellent un renforcement des outils de financement existants.

Ainsi, il est proposé les mouvements de crédits suivants :
- Une diminution de 3 000 000 € des AE et 3 000 000 € des CP de l’action 01 du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « outre-mer ».
- Une augmentation de 3 000 000 € des AE et 3 000 000 € des CP de l’action 04 du programme 138 «Emploi outre-mer » de la mission « outre-mer ».

Cette baisse vise uniquement à assurer la recevabilité financière de l'amendement, les auteurs de cet amendement demandent donc au Gouvernement de lever le gage.

Le présent amendement vise donc à renforcer l’accès au financement des PME ultramarines.