Amendement n° II-CF2948

Le présent amendement vise à rétablir les crédits de l’action 03 « Continuité territoriale » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » à leur niveau de la loi de finances initiale pour 2026, en abondant de 4 millions d’euros le fonds de continuité territoriale.

En effet, le présent projet de loi de finances ramène les autorisations d’engagement de cette action de 86,18 M€ à 82,18 M€, soit une baisse de 4,6 %, sans que le projet annuel de performances en précise le motif. Or le fonds de continuité territoriale, doté de 69,21 M€ et géré par l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM), finance, sous condition de ressources, l’aide à la continuité territoriale, le passeport pour la mobilité des études, le passeport pour la mobilité de la formation professionnelle ou encore l’aide au transport de corps. Il constitue l’instrument principal de la politique nationale de continuité territoriale, qui tend, aux termes de l’article L. 1803-1 du code des transports, « à atténuer les contraintes de l’insularité et de l’éloignement ».

De surcroît, cette baisse va à rebours de la volonté exprimée par les parlementaires et le Gouvernement. En effet, la création du "passeport retour" a été entérinée à l'occasion du vote du projet de loi de finances pour 2024, avec pour objectif de favoriser le retour durable des ultramarins dans leur territoire d'origine, en soutenant leur insertion professionnelle, leur formation et leurs projets d'innovation. Plusieurs articles de presse ont relayé les annonces de LADOM relatives à ce dispositif. De plus, l'article 9 du décret n° 2025-907, publié le 6 septembre 2025, fait mention des conditions d'application de ce passeport. Or malgré cette publication, l'aide au retour n'a pas acquis de caractère pleinement opérationnel. En particulier, l'arrêté d'application nécessaire à la mise en œuvre effective de ce dispositif n'a toujours pas été publié. La raison de ce blocage s'explique vraisemblablement par une diminution des crédits de LADOM.

Ainsi, il est proposé les mouvements de crédits suivants :
- Une augmentation de 4 000 000 € des AE et 4 000 000 € des CP de l’action 03 du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « outre-mer ».
- Une diminution de 4 000 000 € des AE et 4 000 000 € des CP de l’action 01 du programme 138 «Emploi outre-mer » de la mission « outre-mer ».

Cette baisse vise uniquement à assurer la recevabilité financière de l'amendement, les auteurs de cet amendement demandent donc au Gouvernement de lever le gage.