Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-CF2806

Roger Vicot SOC · Article 58

En clair

Roger Vicot a déposé cet amendement le 22 oct. 2026, avec 17 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 26 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte
928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Police nationale+3 000 000 €+3 000 000 €
Gendarmerie nationale−3 000 000 €−3 000 000 €
Sécurité et éducation routières0 €0 €
Sécurité civile0 €0 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer de 3 millions d’euros, les moyens consacrés à la prévention du suicide et des préventions des risques psychosociaux au sein de la police nationale.

Or le PAP 2027 ne prévoit que 1,6105 million d’euros au titre de la ligne « Prévention secours » de l’action sociale de la police nationale. Au regard des 155 000 emplois qui sont inscrits sur ce programme, le montant budgétaire demeure très faible...

Le groupe Socialistes et apparentés avait déjà alerté sur ce sujet lors des précédents exercices budgétaires, notamment après la diminution des moyens consacrés au programme de mobilisation contre le suicide.

Les conditions de travail des policiers, le stress auquel ils sont confrontés et la réalité sociale avec laquelle ils n’ont d’autre choix que de composer... tout cela exige que l’État et le ministère de l’intérieur en particulier consacre des moyens afin de prévenir ces suicides au sein de la Police.

Aussi apparait-il nécessaire de renforcer les crédits affectés à ce programme : 3 millions d’euros viendraient abonder le programme 176 « Police nationale » et son action 06 (06‑02 « action sociale »). L’article 40 de la Constitution nous imposant de prélever une somme équivalente dans un autre programme, nous suggérons que cette somme soit prélevée sur le programme 152 « Gendarmerie nationale » et particulièrement son action 01 « Ordre et sécurité publics » (prioritairement hors titre 2) mais nous invitons le Gouvernement a levé ce gage.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 18

Roger Vicot SOC

Les 17 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3210

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59048B3210P2D1N002806
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3210