Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CF2805
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En clair
Roger Vicot a déposé cet amendement le 22 oct. 2026, avec 17 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 27 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 1281, insérer l’alinéa suivant :
« Évolution du nombre moyen de procédures par agent ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d’insérer un nouvel indicateur permettant de mesurer l’évolution du nombre moyen de procédures par agent.
À plusieurs reprises, la Cour des comptes a en effet pointé « des modalités d’allocation des effectifs dans la police qui ne prennent pas suffisamment en compte les niveaux d’activité ».
En 2021, la Cour relevait ainsi que la circonscription de sécurité publique (CSP) la plus sous-dotée comptait 304 procédures par enquêteur en moyenne, contre 16 procédures par enquêteur en moyenne pour la plus dotée. Ces disparités s’avèrent encore plus importantes au sein de la préfecture de police, avec un écart de près de 500 procédures par enquêteur entre la CSP la plus sous-dimensionnée et celle où les stocks sont les plus bas.
Ces disparités induisent dans certains territoires un phénomène d’engorgement, avec un risque d’absence de traitement de certaines procédures faute de temps.
Cet amendement vise donc à interpeller le Gouvernement sur la nécessité de mieux coordonner les effectifs de police avec les niveaux d’activité constatés dans les territoires.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 18
- SOC 17
Les 17 cosignataires
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Sacha Houlié
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Marc Pena
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Jiovanny William
- SOC Christian Baptiste
- SOC Laurent Baumel
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Estelle Mercier
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Christophe Proença
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B3210P2D1N002805
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210