Amendement n° II-CF2769

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En clair

Jean-René Cazeneuve a déposé cet amendement le 22 oct. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 28 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 24, insérer les six alinéas suivants :

« III bis. – À compter du 1er janvier 2030, l’article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° Le second alinéa du I est ainsi rédigé :

« « Le montant total prélevé au titre du fonds est égal à 2 % du produit de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au 1° du II du présent article, perçu l’année précédente par l’ensemble des collectivités mentionnées au premier alinéa du présent I. Ce taux est porté à 2,5 % à compter de 2035. » ;

« 2° Le dernier alinéa du II est ainsi rédigé :

« « Seules sont éligibles à ce prélèvement les collectivités dont l’indice de ressources par habitant est supérieur à l’indice par habitant moyen constaté pour l’ensemble des collectivités mentionnées au premier alinéa du I du présent article. » ;

« 3° – Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’attribution à chaque collectivité éligible ne peut être inférieure à celle qu’elle a perçue en 2029. » »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales confiée par le Premier ministre en avril 2026 aux Députés Christine Pirès-Beaune et Jean-René Cazeneuve et à la Sénatrice Sylvie Vermeillet. La mission, dans un premier temps, a dressé un bilan objectivé de la contribution des collectivités au redressement des finances publiques en 2025 et 2026, destiné à éclairer le projet de loi de finances pour 2027. Dans un second temps elle a émis des propositions pour le projet de loi de finances pour 2027.

Dans sa note d’étape, la mission observe que « les écarts de richesse entre collectivités territoriales se creusent » et se dit, en conséquence, « favorable à l’augmentation de la péréquation ».

Or, entre les régions, la péréquation reste marginale. Financé par les régions métropolitaines, à l’exception de la Corse, le fonds de solidarité régional (FSR) ne profite qu’aux collectivités d’outre-mer et à la Corse. En 2024, il « a redistribué en tout et pour tout 26,7 M€, soit 0,1 % des recettes de fonctionnement des régions », relève la Cour des comptes dans son rapport public annuel 2026. Elle recommande d’accroître les fonds de péréquation horizontale et d’ouvrir le FSR à de nouvelles régions.

Cet amendement fait du FSR un véritable outil de péréquation entre toutes les régions : les plus riches y contribuent au profit des moins riches. À compter de 2030 :

– le fonds représente 2 % de la fraction de TVA perçue par les régions l’année précédente, puis 2,5 % à partir de 2035, au lieu de progresser, comme aujourd’hui, de 1,5 % seulement de la hausse annuelle de cette fraction ;

– seules les régions dont les ressources par habitant dépassent la moyenne y contribuent, alors que le seuil est aujourd’hui fixé à 0,8 fois la moyenne ; toutes les autres en bénéficient ;

– un plancher garantit qu’aucune collectivité bénéficiaire ne percevra moins qu’en 2029.

Cette redistribution, qui s’opère entre les régions, n’a aucune incidence sur le budget de l’État.