Amendement n° II-CF2767

Jean-René Cazeneuve EPR · Après l'article 87

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En clair

Jean-René Cazeneuve a déposé cet amendement le 22 oct. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 28 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article L. 2334‑13 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« À compter du 1er janvier 2027, le montant mis en répartition au titre de la dotation nationale de péréquation prévue à l’article L. 2334‑14‑1 est réduit progressivement sur trois ans, à raison d’un tiers du montant mis en répartition au titre de cette dotation en 2026. Les sommes correspondant à cette réduction sont affectées, à parts égales, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et à la dotation de solidarité rurale.

« En conséquence, le montant de la dotation nationale de péréquation est réduit d’un tiers en 2027, de deux tiers en 2028 et supprimé à compter de 2029, par rapport au montant mis en répartition en 2026. »

II. – À compter du 1er janvier 2029, l’article L. 2334‑14‑1 du même code est abrogé.

III. – Les modalités de répartition des crédits transférés entre la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et la dotation de solidarité rurale sont déterminées de manière à garantir une augmentation à parts égales des montants qui leur sont respectivement consacrés, à hauteur des sommes libérées par la suppression progressive de la dotation nationale de péréquation.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales, confiée par le Premier ministre en avril 2026 aux députés Christine Pirès-Beaune et Jean-René Cazeneuve, et à la sénatrice Sylvie Vermeillet. La mission, dans un premier temps, a dressé un bilan objectivé de la contribution des collectivités au redressement des finances publiques en 2025 et 2026, destiné à éclairer le projet de loi de finances pour 2027. Dans un second temps, elle a émis des propositions pour le projet de loi de finances pour 2027.

Le présent amendement vise à simplifier l’architecture des dotations de péréquation communales en organisant la suppression progressive de la dotation nationale de péréquation (DNP) sur une période de trois ans. La coexistence de plusieurs mécanismes de péréquation au sein de la dotation globale de fonctionnement contribue à la complexité des règles de répartition et à leur manque de lisibilité pour les collectivités territoriales.

Il prévoit donc une extinction progressive de la DNP en 2027, 2028 et 2029, à raison d’un tiers du montant de référence chaque année, afin de permettre aux communes concernées et aux administrations chargées de la répartition de s’adapter à cette évolution.

Les crédits ainsi dégagés sont intégralement redéployés vers les deux principales dotations de solidarité communale : la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR). Le redéploiement est effectué à parts égales entre ces deux dotations, afin de renforcer de manière équilibrée la solidarité envers les communes urbaines et rurales.

Cette réforme permet ainsi de concentrer progressivement les moyens consacrés à la péréquation sur deux dispositifs, tout en préservant le principe de solidarité financière entre les collectivités territoriales et en assurant une transition sur trois exercices budgétaires.