Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CF2749
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En clair
Roger Vicot a déposé cet amendement le 22 oct. 2026, avec 17 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 26 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Police nationale | 0 € | 0 € |
| Gendarmerie nationale | −5 000 000 € | −5 000 000 € |
| Sécurité et éducation routières | +5 000 000 € | +5 000 000 € |
| Sécurité civile | 0 € | 0 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer de 5 millions d’euros les crédits consacrés aux actions de prévention et de communication en matière de sécurité routière.
Le budget pour ce programme est fixé à 78,6 millions d’euros en AE et 77,1 millions d’euros en CP, soit pratiquement aucune progression par rapport à la LFI 2026.
Quelles que soient les bonnes intentions du Gouvernement en ce domaine, force est de regretter la chute des moyens dédiés à cette cause : L’action 02 « Démarches interministérielles et communication » qui comprend une grande partie des actions de prévention diminue (-5,21 % en AE et -5,28 % en CP). Ses CP passent ainsi de 45,46 millions à seulement 43,06 millions d’euros en 2027.
Pour rappel, en 2025, 3515 personnes sont mortes sur les routes en France, et l’ONISR estime à 16800 le nombre de blessés graves, en progression de 5 % sur un an.
La situation des usagers les plus vulnérables est particulièrement touchée. 235 cyclistes tués contre 187 en 2019 (soit une hausse de 25,7 %). 79 usagers d’engins de déplacement personnel motorisés sont décédés contre 10 en 2019, et les mortalités douces représentent désormais 25 % de la mortalité routière.
Par ailleurs, 66 % des blessés graves sont des usagers vulnérables.
L’accidentalité se dégrade mais les crédits de prévention diminuent de plus en plus… Ces 5 millions d’euros proposés permettraient a minima d’annuler la baisse programmée et de renforcer les campagnes de prévention, notamment à destination des cyclistes, des piétons et des utilisateurs d’EDPm.
Nous proposons donc d’abonder de 5 millions d’euros l’action 02 « Démarches interministérielles et communication » du programme 207 « Sécurité et éducation routières ». Afin d’assurer la recevabilité financière de l’amendement, les crédits de l’action 04 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 152 « Gendarmerie nationale » sont minorés à due concurrence, prioritairement hors titre 2. Nous invitons le Gouvernement à lever le gage.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 18
- SOC 17
Les 17 cosignataires
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Sacha Houlié
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Marc Pena
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Jiovanny William
- SOC Christian Baptiste
- SOC Laurent Baumel
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Estelle Mercier
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Christophe Proença
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B3210P2D1N002749
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210